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Trucs et astuces pour la résiliation d’assurance habitation

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Depuis 2015, vous n’avez plus besoin de motif pour résilier votre contrat d’assurance, que ce soit pour votre habitation ou pour votre véhicule. Seule condition prévalant à votre droit de retrait : l’assurance doit avoir été valable pendant une durée minimum d’un an. Sous douze moi, il vous sera impossible de procéder à la résiliation d’assurance habitation. Impossible ? Vraiment ? Pas si sûr !

Les termes classiques de la résiliation d’assurance habitation

Avant d’être réaménagée, la loi prévoyait un délai de résiliation. La personne assurée devait se souvenir de la date à laquelle son assurance avait pris acte de validité. À partir de là, elle devait ensuite prendre connaissance du délai de résiliation qui lui était accordé. Celui-ci était la plupart du temps de deux mois. Passé ce délai, si résiliation il n’y avait pas eu, le contrat était reconduit pour un an avec impossibilité d’y faire quoi que ce soit.

La loi Chatel

Elle a rendu obligatoire pour les assureurs le fait d’informer les assurés de leurs droits de résiliation d’assurance habitation. Avant cette loi, l’assureur pouvait très bien passer sous silences toutes les modalités du contrat, et le particulier n’avait plus qu’à faire tout le travail lui-même. À partir de la loi Chatel, le client recevait donc un courrier l’informant de ses droits. Ce courrier pouvait être envoyé jusqu’à 15 jours avant la date d’échéance de la résiliation.

Ce courrier, s’il n’a pas été reçu au moment de l’échéance et s’il a été envoyé moins de quinze jours avant celle-ci, permettra à l’assuré de disposer de 20 jours supplémentaires à partir de la date d’envoi pour procéder à la résiliation. Si le courrier s’est purement et simplement perdu dans la nature, l’assuré a le droit de résilier sans préavis. Mais en contrepartie, il devra payer une cotisation proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis l’échéance officielle.

La loi Hamon

Dernière en date, cette loi-ci prévoit un renforcement de la sécurité de l’assuré. Ce dernier peut désormais quitter son assurance quand il le souhaite à partir de la première année complétée suivant la signature du contrat. Par conséquent, le client est totalement libéré de la contrainte de temps qui lui était imposée pour procéder à la résiliation d’assurance habitation, auto ou moto !

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Résilier son assurance… avant la première année ?

Vous trouverez dans les prochains paragraphes un certains nombres de bonnes raisons vous donnant le droit de résilier votre assurance habitation avant le terme des douze mois.

Si votre assurance résilie de son propre chef l’un de vos contrats

S’il fait ceci, vous avez le droit de résilier à votre tour l’ensemble des contrats, en une fois. Prenons ce cas de figure : vous avez souscrit à cinq assurances différentes auprès d’un assureur. Un sinistre survenu le pousse à se désolidariser de vous en résiliant l’un de ces contrats. Comme le prévoit le Code des Assurances, vous n’avez plus dès lors qu’à envoyer une lettre recommandée, dans un délai d’un mois, en notifiant votre volonté de rompre tous vos contrats avec l’assureur, ce qui entraînera donc la résiliation d’assurance habitation avec tout le reste.

Si votre situation personnelle ou professionnelle a évolué

Dans ce cas de figure, la marche à suivre est la suivante : commencez par demander à votre assureur un devis permettant d’évaluer les potentiels changements de risques dus à votre changement de situation. Si il s’avère que les risques garantis ont évolués ou ne sont plus les mêmes, vous pouvez réclamer sur le champ la résiliation d’assurance habitation.

Ce changement de situation peut aussi bien être un changement de domicile, une évolution de la situation ou du régime matrimonial, un changement de profession, ou un départ à la retraite, par exemple.

Mais aussi…

Les raisons qui peuvent vous mener à avoir le droit de vous désengager sont pléthore !

  • Si votre assureur ne respecte pas la loi Chatel
  • S’il vous refuse une réduction de prime (chose à laquelle vous avez droit lorsque le risque garanti est amélioré)
  • S’il décide d’une augmentation de prime alors qu’aucun malus ou autre situation ne le prédispose à la faire
  • Si l’un des biens en votre possession est couvert et que vous décidez de le vendre

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