Assurance complémentaire santé en entreprise : état des lieux

Depuis le 11 janvier 2013, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a largement généralisé la couverture complémentaire santé d’entreprise. Aujourd’hui, on estime que plus d’une société sur deux a créé ou modifié une couverture existante après cet accord, et que 84% des entreprises regroupant 96% des salariés en offrent une. Avant l’ANI, c’était à peine la moitié !

Les établissements qui demeurent non couverts sont pour la plupart des petites structures, au sein desquelles les employés disposent d’une dispense d’adhésion. Les entreprises couvertes se tournent, quant à elles, souvent vers les organismes d’assurance privés, en suivant la recommandation d’autres organismes privés.

Qu’a changé l’ANI ?

Depuis janvier 2016, à la suite de cet accord, toutes les structures de droit privé employant au moins un salarié ont pour obligation légale de proposer une complémentaire santé collective garantissant un panier de soins minimal.

Cela correspond aux garanties minimales fixées par celles des contrats responsables revus en 2015 : prise en charge du ticket modérateur, et prise en charge du forfait journalier hospitalier. En optique et en soins dentaires, elles sont en revanche plus élevées.

Enfin, les employeurs ont obligation de financer au minimum 50% de la cotisation ; et les employés de souscrire à cette assurance – sauf dans de rares cas de dispense d’adhésion. Elle reste ensuite effective jusqu’à 12 mois en cas de chômage.

Quelle est la situation actuelle ?

Aujourd’hui, ce sont donc 84% des entreprises regroupant 96% des salariés qui proposent une complémentaire santé. En prenant en compte les dispenses d’adhésion, le nombre de salariés qui en disposent s’élève à 82%, contre 60% en 2009.

Comme on l’apprend dans une étude menée par le Comparateur Assurance, le prix annuel moyen dépensant par un employé du secteur public est de 1051€. Ce qui reste raisonnable par rapport au budget qu’y consacrent les retraités (1732€).

Concernant les entreprises rattachées à des établissements de plus de 50 salariés, le chiffre monte même à 98% ! En revanche, un quart des petites structures, c’est-à-dire employant moins de 6 salariés, n’offre pas encore cette possibilité à leurs employés. Quand ils sont en petit nombre, ils peuvent en effet être dispensés d’adhésion, dans quel cas l’employeur ne leur propose pas ce service.

Les dispenses d’adhésions sont nombreuses : salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide au paiement de la complémentaire santé, couverture familiale, couverture individuelle, contrat à durée déterminée… Aujourd’hui, six établissements sur dix qui ne disposent pas de mutuelle l’expliquent de cette manière.

Les secteurs qui présentent le plus souvent une complémentaire santé sont ceux des transports et des industries : on parle de neuf entreprises sur dix. À l’inverse, ce sont dans les secteurs de l’action sociale, de l’enseignement et de la santé qu’elle est la plus rare, à hauteur de 70% des établissements.

L’ANI est-elle la cause de cette évolution ?

Quatre entreprises sur dix proposant actuellement une complémentaire santé ne le faisaient pas avant l’ANI. Et quatre sur dix, c’est également le nombre d’entreprises ayant revu leur offre après l’ANI.

Dans le second cas, les établissements évoquent une modification du niveau de garanties pour une catégorie de salariés au moins. Quant aux coûts, 16% des entreprises les ont modifiés, la première moitié en les rehaussant, la seconde en les revoyant à la baisse.

Depuis cet accord, les très petites organisations sont également deux fois plus nombreuses à proposer une complémentaire santé. L’ANI a donc permis de lisser les disparités qui existaient auparavant en accroissant le taux de couverture dans ce type d’établissements, jusqu’alors très peu couverts.

Vers qui se tournent les établissements nouvellement couverts ?

Le plus souvent c’est auprès des sociétés d’assurance que se tournent les entreprises pour proposer des complémentaires santé. Pour favoriser la concurrence entre les organismes mutualistes et assureurs, la liberté est laissée aux entreprises de ne pas souscrire à un contrat recommandé par sa branche.