L’équipe de rédacteurs de magazine-assurance à votre service ! Nous nous penchons sur toutes les informations possibles et imaginables sur les assurances afin de vous aider à faire le tri. Nous nous efforçons de vous offrir des articles de qualité afin de vous aider à mieux appréhender les enjeux de telle ou telle assurance.
Le bonus et le malus sont des coefficients qui modifient le montant de la prime d’assurance auto, en fonction du comportement du conducteur pendant une année, à deux mois de l’échéance du contrat.
Cette méthode, également appelée CRM (coefficient de réduction ou de majoration), s’applique à tous les véhicules terrestres, y compris les 2 et 3 roues de plus de 125 CC. Les engins forestiers et agricoles, les véhicules de collection de plus de 30 ans, de secours et de travaux publics ne sont pas concernés.
Le coefficient en cours sera maintenu en cas de changement de véhicule ou d’assureur.
Comment s’applique le bonus ?
Le bonus récompense toute personne n’ayant pas déclaré d’accident responsable ou semi-responsable (qui implique plusieurs conducteurs) entre deux échéances de son contrat.
Le bonus est cumulé lorsqu’un conducteur n’est pas en cause dans un sinistre pendant plusieurs années consécutives. Il peut s’élever à 50 % de sa prime d’assurance au terme de la 13e année.
Les assurances automobile appliquent cette réduction de la manière suivante : 5 % pour chacune des quatre premières années, puis 4 % (quatre ans), puis 3 % (quatre ans) et 1 % au terme de la 13e année. En renseignant un devis auto, vous pourrez connaître le prix de votre assurance en fonction de votre bonus-malus.
L’exemple de Louise, conductrice vertueuse
Prenons l’exemple de Louise, qui assure un véhicule pour la première fois. Sa prime d’assurance s’élève à 1 200€ et son coefficient est de 1.
Elle ne déclare aucun accident responsable ou semi-responsable pendant douze mois. Son coefficient sera par conséquent de 0,95 au moment de la reconduction de son contrat. Ce barème sera pris en compte pour le calcul de la prime qu’elle versera à son assurance auto en deuxième année : 1 200 € x 0,95 = 1 140€.
Louise est une automobiliste vertueuse. Quatre ans après le premier renouvellement de son contrat, elle n’a pas déclaré le moindre sinistre responsable. Le montant de sa prime aura diminué successivement de 4 fois 5 % et une fois 4 %. Son coefficient est alors de 0,76, ce qui équivaut à une réduction de 24 % de sa prime d’assurance auto : 1 200 € X 0, 76 = 912 €.
En 2031, le bonus de Louise aura atteint le plus haut niveau possible (50 %) si elle n’a pas déclaré de sinistre responsable entre temps. Sa prime s’élèvera alors à 1 200 € x 0,50 = 600 €.
Certaines compagnies récompensent leurs clients les plus fidèles en leur accordant un coefficient 0,5 à vie.
Le malus : de 12,5 % à 350 % !
Dans le cas d’un accident semi-responsable, c’est-à-dire lorsqu’il est imputé à plusieurs conducteurs, le coefficient sera majoré de 12,5 %. Si le sinistre engage la responsabilité d’un seul conducteur, son CRM sera revalorisé à hauteur de 25 %.
Comme c’est le cas pour les bonus, les malus s’additionnent lorsque les accidents responsables ou semi-responsables s’accumulent au fil des ans.
Dans les cas extrêmes, ils peuvent atteindre 350 % de la prime initiale, notamment en cas de circonstances aggravantes (délit de fuite, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, défaut de permis).
Le malus n’est pas appliqué quand le conducteur est victime d’un accident non responsable, d’un vol, d’un bris de glace ou encore d’une catastrophe naturelle.
L’exemple de Quentin, conducteur « malussé »
Autre exemple, celui de Quentin. Sa première prime était de 1 200 € et comme Louise, il a été très attentif à sa conduite pendant ses cinq premières années au volant. La cotisation annuelle présentée par son assurance auto a été réduite à 912 €.
Mais voilà : l’année suivante, un accident semi-responsable suivi d’un sinistre qui lui est imputé en totalité font grimper le montant de sa prime. Résultat: ces deux malus font grimper la note. Son coefficient passe de 0,76 à 0,95 (0,76×1,25) puis à 1,19 (0,95×2,50) et sa cotisation annuelle sera de 1 293,75€.
Une bonne nouvelle tout de même pour les conducteurs « malussés » : ils récupèrent leur coefficient d’origine si aucun autre sinistre ne survient pendant les deux années suivantes
La souscription à une assurance habitation est obligatoire pour les locataires et pour les propriétaires vivant dans une copropriété. Elle ne l’est pas pour ceux qui occupent leur maison, mais est fortement conseillée. Chez AXA, trouvez des contrats prévoyant les garanties de base de même que des options grâce auxquelles vous modulerez votre offre selon vos besoins. Dans ce qui suit, découvrez les couvertures pouvant composer votre assurance habitation AXA.
Quelles sont les garanties de base de l’assurance habitation AXA ?
Votre contrat d’habitation doit prévoir les couvertures obligatoires suivantes :
Les garanties dommage aux biens
Elles vous permettent d’être pris en charge lorsqu’un sinistre frappe votre logement. Les voici :
la garantie incendie : elle vous indemnise si votre demeure est endommagée par le feu, la fumée, une implosion ou une explosion ou bien si elle a été frappée par la foudre ;
la garantie catastrophes technologiques s’applique si une déficience technique ou humaine dans un établissement industriel ou dans toute autre exploitation a causé des dégâts à votre logement ;
la garantie attentats et actes terroristes prend en charge les destructions causées par une déflagration ou par un incendie découlant d’un acte terroriste ;
la garantie catastrophes naturelles couvre les dommages causés par un glissement de terrain, une inondation, une coulée de boue à condition qu’ils soient déclarés ;
la garantie dégât des eaux et gel vous couvre si vous faites face à une infiltration d’eau par la toiture, si un tuyau éclate ou si les canalisations sont gelées… ;
la garantie événements climatiques indemnise les avaries causées par les tempêtes, les inondations, la neige, etc.
Les garanties couvrant vos biens
Elles s’appliquent sur vos équipements et mobiliers. Il s’agit de :
la garantie frais supplémentaires qui rembourse les dépenses supplémentaires résultant d’un sinistre subi par votre habitation : frais de relogement, location garde-meuble, frais d’un contrôleur technique ou d’un architecte pour sa remise en état, dépenses de mis en conformité, etc.
la garantie assistance en déplacement qui vous couvre si vous tombez malade ou si vous subissez un accident pendant vos séjours (de moins de 90 jours) à l’étranger.
La garantie responsabilité civile privée
la garantie responsabilité civile est l’une des principales garanties de l’assurance habitation, puisqu’elle indemnise les tiers auxquels vous (vous-même ainsi que vos enfants, animaux et autres personnes que vous hébergez) auriez causé un tort par négligence ou par imprudence ;
la garantie défense-recours : la garantie défense s’applique quand votre assureur s’engage à vous défendre et à prendre en charge vos frais de procédure à travers la résolution (judiciaires ou amiable) de conflits impliquant votre responsabilité civile. Grâce à la garantie recours, il vous aidera à recouvrer les indemnisations auxquelles vous auriez droit en raison d’avaries et de dommages dont vous pourriez être victime ;
la garantie protection juridique initiale vous permet de bénéficier d’un conseil juridique dans le cadre d’une procédure judiciaire contre un entrepreneur du BTP, vos voisins, etc.
Les garanties optionnelles
Elles ne sont pas obligatoires, mais vous pouvez y souscrire si vous craignez que le sinistre qu’elles couvrent risque de se produire.
La garantie dommage aux biens
Il s’agit de la garantie dépannage d’urgence qui implique l’intervention d’un serrurier, d’un plombier, d’un électricien ou d’un professionnel du gaz en cas de panne ou de dysfonctionnement sur vos équipements.
Les garanties couvrant vos biens
Elles sont nombreuses et ont pour vocation de prendre votre patrimoine en charge.
La garantie vol et vandalisme au domicile couvre les cambriolages dont vous pourriez être victime dans votre domicile ainsi que les dégradations causées par un acte de vandalisme.
La garantie vol à l’extérieur vous indemnise si vous vous faites voler un ou plusieurs objets valant plus de 99 € lorsque vous êtes à l’extérieur ou en voyage.
La garantie bris des vitres dédommage tout bris de vitre (fenêtres, baies vitrées, portes, etc.) tant qu’il n’est pas causé par un mauvais entretien ou parce que les installations sont délabrées.
La garantie casse intérieure s’applique si les zones vitrées de vos meubles sont cassées ou bien si vous faites face à la destruction totale de votre mobilier et de vos appareils.
Au cas où le capital mobilier ne couvrirait pas suffisamment les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle, la garantie capital sécurité vous accordera une indemnisation supplémentaire de 10 000 € par objet sinistré.
La garantie casse des appareils nomades prend en charge la détérioration de tout équipement nomade qui vaut plus de 99 €, à la condition qu’il vous appartienne ou aux personnes habitant sous votre toit.
La garantie dommage aux appareils électriques indemnise les avaries subies par vos matériels électriques en raison de la foudre, d’une surtension ou d’un dysfonctionnement électrique.
La garantie panne et extension de garantie de 5 ans prolonge la garantie de vos équipements audiovisuels et électroménagers. Ils seront remplacés s’ils sont irréparables. Un matériel de rechange pourra vous être prêté si leur remise en état prend plus de 7 jours.
La garantie installations extérieures couvre les biens se trouvant en dehors de votre domicile : barbecue, mobilier, gazebo, etc.
La garantie énergies vertes (produites entre autres par une éolienne, des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur) prend en charge toute perte de revenu ainsi que les frais découlant de la location ou de l’achat d’électricité.
La garantie piscine couvre tout dommage subi par votre piscine et par ses accessoires.
Garantie responsabilité civile privée
Elle comprend la garantie protection juridique optionnelle qui prévoit plus de dispositions comme l’accompagnement et le conseil juridiques, l’analyse des contrats, les amendes de police, le coût d’experts, les frais d’avocat ou de médiation, le règlement des contestations concernant votre habitation, votre véhicule, votre santé, votre travail, etc.
Vous souhaitez investir dans une propriété ? Vous venez de signer votre contrat de location ? Souscrire une assurance habitation est bien plus que recommandé. Il s’agit d’une forme d’assurance de biens visant à couvrir un logement. De nombreux incidents peuvent parfois se produire. Ainsi, l’assurance habitation intervient pour couvrir les dépenses survenues relatives à ces dommages. En d’autres termes, cette disposition se présente comme une protection pour votre situation financière.
L’assurance habitation inclut différentes garanties en fonction des dommages :
La garantie incendie pour couvrir les dégâts causés par une explosion ou le feu.
La garantie vol ou cambriolage en cas d’effraction
La garantie dégât des eaux qui couvre les dommages causés par l’eau suite à une rupture de la canalisation, des fuites, de l’engorgement ou encore des débordements d’appareils comme la machine à laver…
La garantie catastrophes naturelles ou évènements climatiques pour indemniser les sinistres causés par une inondation, une coulée de boue, une avalanche, un tremblement de terre, un glissement de terrain, mais également une tempête, de la grêle ou du poids de la neige.
La garantie technologique qui prend en charge les dommages causés par un site sensible, le transport de produits dangereux ou une installation industrielle.
La garantie bris de glace pour indemniser les parties vitrées ou les mobiliers
Pourquoi une assurance habitation pour les propriétaires ?
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires ? Du point de vue légal, elle est facultative. Que le propriétaire soit occupant ou non-occupant, il n’est soumis à aucune obligation. Néanmoins, ce contrat vous permet d’assurer les garanties responsabilité civile en couvrant les sinistres causés à des tiers. De nombreux assureurs proposent diverses formules, mais chaque propriétaire choisit le contrat le mieux adapté à ses besoins.
Toutefois, il est recommandé de souscrire au contrat afin de mieux se protéger. Dans le cas où vous êtes responsable d’un sinistre, sans une couverture, vous serez obligé de payer les dépenses de votre poche. En général, le coût des dégâts peut être très élevé. Par exemple, la remise en état engendrée par des dégâts d’eaux s’évalue entre 500 € à 3 800 € environ. À l’inverse, si les sinistres ont été occasionnés par un tiers, aucune indemnisation ne sera versée en votre nom. En outre, la couverture propriétaire peut prendre en charge vos dépendances telles que les jardins ou les piscines situées à moins de 10 km de votre propriété.
Comment se passe l’assurance habitation pour le locataire ?
Au niveau de la loi, le locataire doit se soumettre à une couverture avant de signer un contrat de bail. Instaurée le 06 juillet 1989, cette réglementation vise à protéger le propriétaire contre les dommages éventuels causés à son logement. Cependant, cette obligation concerne uniquement les logements vides, donc non meublés. Pour ce faire, le locataire doit présenter le document attestant sa souscription avant de signer le bail.En outre, la responsabilité pourrait être écartée en cas de force majeure, c’est-à-dire que si la faute a été engendrée suite à un vice caché.
Ainsi, le locataire est libre de choisir l’organisme d’assurance qui lui convient. Il est alors conseillé de vérifier toutes les conditions proposées afin d’éviter les pièges. Néanmoins, le locataire est tenu de respecter l’usage de l’habitation fixé dans le bail.
Quels sont les risques en cas de défaut de contrat ?
Pour le locataire, l’attestation d’assurance doit être renouvelée tous les ans selon la demande du propriétaire. À défaut, ce dernier peut procéder à une résiliation de bail en se référant au cadre légal sous commandement par huissier. Pour cela, le bail doit contenir une clause prévoyant une résiliation de plein droit. En cas d’absence de cette clause résolutoire, le propriétaire peut recourir à la justice. À l’issue de celle-ci, le propriétaire peut procéder à l’expulsion.
Quant au propriétaire, l’absence d’un contrat lui expose à des risques financiers considérables. Au pire, les blessures, une invalidité ou encore le décès causé à un tiers peuvent être source de préjudice. En conclusion, souscrire à une assurance habitation assurance maison est toujours indispensable pour le propriétaire et également pour le locataire. Plusieurs organismes sont à votre disposition pour une souscription, à savoir les sociétés d’assurance, un agent général d’assurance, une banque ou encore un courtier.
N’hésitez pas à demander une fiche d’information comprenant les tarifs et les garanties avant de signer votre contrat. Une fois signé, votre assureur vous transmet une attestation prouvant l’existence du contrat.
Besoin de souscrire une assurance ? N’étant pas affilié à une seule compagnie d’assurance, un courtier d’assurances est en mesure de vous trouver la meilleure offre du marché selon vos besoins. Qu’il travaille pour son propre compte ou au sein d’une société de courtage, se fier à ce spécialiste présente une belle opportunité pour être bien assuré.
Un courtier en assurance, qui est-il ?
Personne physique ou morale, un courtier en assurance est un intermédiaire entre une société d’assurance et un assuré. Il se trouve dans la catégorie de l’IAS (Intermédiaires en assurance). Son activité est strictement contrôlée par le Ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie et par le Code des Assurances. En sa qualité de commerçant, il doit être enregistré au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au registre unique des intermédiaires en assurance. Chaque année, ce comparateur de mutuelles doit renouveler son inscription et remplir les conditions imposées pour exercer son activité en toute légalité.
Les missions assurées par un courtier en assurance
Mandaté par un client, un courtier en assurance a pour principale mission de trouver le contrat de couverture de risque répondant aux besoins d’une entreprise ou d’un particulier. Pour pouvoir défendre le dossier de son client, il analyse quelques éléments : situation financière, profil, niveau de risque, activité… Indépendant des sociétés d’assurance, il livre des conseils objectifs en assurance à ses clients sur le choix de l’assureur. Il démarche plusieurs compagnies d’assurance en vue de sélectionner les meilleurs contrats. Pour l’intérêt de son client, il négocie les termes et les conditions du contrat, dont le tarif, la protection, les garanties…
Après la signature du contrat, le courtier en assurance occupe un rôle d’assistance. Il s’assure de la mise en œuvre des garanties souscrites. Il intervient également dans le règlement des éventuels sinistres.
Passer par un courtier en assurance, les avantages
Faire appel à un courtier en assurance, c’est bénéficier de nombreux avantages.
Économiser du temps
Lire et comprendre les conditions générales d’utilisation de plusieurs contrats d’assurance peut prendre beaucoup de temps. Faire appel à un courtier en assurance vous épargne cette étape fastidieuse. Il peut prendre en charge cette partie et vous faire gagner du temps.
Économiser de l’argent
Ayant de connaissances approfondies sur le marché, un courtier en assurance peut vous faire une proposition alléchante et économique. Il est en mesure de vous éviter les garanties inutiles qui pourraient être en doublon. Le spécialiste en assurance peut vous proposer un devis gratuit ou une simulation comparative.
Trouver le bon assureur
Mandataire du client, le courtier en assurance lui trouve la meilleure offre du marché proposant des garanties intéressantes et le meilleur prix. Pour ce faire, il procède à une analyse des besoins de son client et réalise un audit de risques préalable. De cette manière, il peut négocier la meilleure offre d’assurance en proposant une amélioration des garanties et quelques adaptations à l’assuré.
Accompagner l’assuré durant toute la durée du contrat
Après la signature du contrat, le courtier en assurance fait un suivi du respect des clauses du contrat. Durant tout le contrat, l’assuré bénéficie de ses conseils et de ses recommandations. À l’écoute des changements de vos besoins, il vous informe sur les évolutions du marché concernant la législation et les garanties. L’expert en assurances vous aide aussi dans la résiliation de contrat. En cas de sinistre, il s’assure que vous recevez une indemnisation optimale.
Profiter de l’expertise du courtier en assurances
À l’aide de son expertise, l’intermédiaire en assurance est en mesure d’identifier les meilleures offres en vue d’optimiser vos assurances. En matière d’assurance, les besoins de chaque secteur d’activité ne sont pas les mêmes. Le courtier en assurances est capable d’identifier les risques liés à votre domaine et vous fournit des conseils.
La souscription d’une assurance habitation est une obligation pour les locataires et les propriétaires d’un logement en copropriété. Elle permet de couvrir les aléas de la vie quotidienne. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance vous offre une indemnisation. Mais quelles sont les garanties de ce contrat ?
La couverture du logement et des biens
Le contrat multirisque habitation couvre les préjudices et les dommages qui affectent votre logement et vos biens.
La garantie dégât des eaux
La compagnie d’assurance prend en charge l’indemnisation des dommages causés par un dégât des eaux dans votre maison. Toutefois, si vous projetez d’installer une nouvelle tuyauterie, cette couverture ne rembourse pas les frais liés à ces travaux. Vous pouvez tout de même vérifier dans le devis assurance habitation que vous avez demandé les conditions générales du contrat.
La garantie incendie
Une garantie incendie doit être inclue dans une assurance multirisque habitation. Elle couvre le logement, les biens ainsi que les dommages corporels provoqués par le feu. Ce dernier est souvent causé par une combustion, un embrasement ou une conflagration. La foudre est également comprise dans ces facteurs d’incendie. La compagnie d’assurance s’occupe également des dégâts occasionnés par les pompiers tout au long de leur intervention. Concernant la garantie explosion, celle-ci est déjà intégrée avec la couverture incendie. Afin de faire l’objet d’une prise en charge, le sinistre doit être d’origine criminelle ou accidentelle.
La garantie bris de glace
Ce type de garantie est conçu pour protéger les éléments en verre de votre habitation. Il indemnise les dommages sur les parties vitrées des portes, fenêtres, vérandas, baies vitrées, terrasses, etc. Ces dégâts peuvent être causés par les tentatives d’effraction, la grêle ou la chute d’un projectile. Cette couverture ne prend pas en charge les miroirs, les luminaires ainsi que les ampoules.
La garantie vol
Bien que facultative, la garantie vol couvre les conséquences d’un cambriolage ou d’un vol. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’assureur impose certaines conditions. L’assuré est tenu de lui fournir des preuves concernant le sinistre, par exemple, effraction, utilisation de fausses clés, violence, etc. D’ailleurs, la compagnie peut vous demander de renforcer la sécurité de votre demeure. Pour cela, vous devez installer un système vidéo surveillance, une porte blindée, des volets anti-intrusions, etc.
La garantie événements climatiques
La garantie événements climatiques couvre vos biens contre les dommages issus de la grêle, de la neige et de la tempête. La loi du 25 juin 1990 stipule qu’elle est obligatoire. Vous avez donc le droit d’informer votre assureur sur les dégâts apparus au cours de ces événements climatiques. Pour bénéficier d’une indemnisation, votre déclaration doit s’effectuer dans les 48 heures suivant le sinistre.
La couverture de la responsabilité civile
La garantie responsabilité civile permet d’assurer les dommages causés à autrui. Elle se décline en deux types.
Garantie responsabilité civile « vie privée »
Cette couverture assurance habitation vous protège des dégâts que vous pourriez occasionner à un tiers. La garantie s’applique en cas de dommage matériel ou corporel. La compagnie d’assurance se substitue à vous ainsi qu’aux membres de votre famille pour indemniser les personnes concernées.
Couverture responsabilité civile propriétaire
Si vous êtes propriétaire d’un bien à louer, vous êtes responsable des dommages causés à votre locataire. Ces dégâts sont souvent dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction. Cette forme de garantie couvre les sinistres dont vous pourriez être responsable.
Comment souscrire une assurance habitation ?
Si vous envisagez de souscrire ce type de contrat, vous pouvez vous rendre directement dans une société d’assurance. Il est aussi possible de vous adresser à un courtier ou un agent général d’assurance. Avant de prendre une décision, il convient de comparer plusieurs propositions. Renseignez-vous sur les garanties et les prix. Une compagnie d’assurance fiable est celle qui vous offre une fiche d’information qui détaille :
le montant de la cotisation ;
les franchises éventuellement applicables ;
les couvertures ;
la loi applicable en cas de litige.
Vous devez signer le contrat si celui-ci vous convient. L’assureur vous transmet ensuite une attestation qui prouve l’existence de votre assurance habitation.
Le secteur de l’assurance et de la banque a connu au cours de la dernière décennie de profondes mutations avec l’essor de l’internet suscitant des changements dans les échanges commerciaux avec leurs clients. Ainsi se sont créées de nombreuses structures commerciales en ligne mais aussi des intermédiaires faisant fonction de mandataires. Ces évolutions ont pu susciter des inquiétudes légitimes sur la fiabilité de ceux-ci et c’est pourquoi les pouvoirs publics ainsi que les organisations professionnelles de ces secteurs ont créé en 2007 l’ORIAS, acronyme de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, afin d’enregistrer tous les mandataires en assurance mais aussi en opérations bancaires. Si l’ORIAS a le statut d’association « loi 1901 » donc régi par les règles du droit privé, il est sous la tutelle de la direction générale du Trésor. On peut aussi ajouter que sa création a été impulsée par une directive européenne du 9 septembre 2002 qui a été intégrée dans le Code des assurances (loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005).
Le rôle de l’ORIAS dans ce secteur économique.
L’objectif de sa création a été clairement lié à la maîtrise du risque des fraudes, jouant un rôle de protection des consommateurs contractant avec des intermédiaires en assurance et pour les opérations bancaires concernant des projets d’épargne et de crédit. On peut dire que cet organisme est une structure complémentaire à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui surveille le respect des bonnes pratiques du secteur de l’assurance. Concrètement, un intermédiaire ou mandataire va devoir obligatoirement s’inscrire dans le registre de l’ORIAS qui devra valider cette inscription avec un contrôle annuel de cet intermédiaire. Celui-ci obtient un numéro d’immatriculation à huit chiffres, seul sésame qui lui permettra d’exercer.
Comment s’inscrire à l’ORIAS ?
Pour demander uneinscription orias, le demandeur doit présenter un formulaire de demande dûment rempli, accompagné des pièces justificatives requises. Ces documents comprennent :
un extrait Kbis;
une copie du bulletin n°2 du casier judiciaire;
un certificat de capacité professionnelle;
un certificat d’inscription au registre du commerce « pro ».
Une fois la demande reçue et examinée, l’ORIAS déterminera si le demandeur remplit les conditions d’enregistrement. Dans l’affirmative, le demandeur sera inscrit et se verra délivrer un certificat de garantie financière. L’inscription à l’ORIAS est valable un an pour un coût de 25€ et doit être renouvelée chaque année.
Qui administre l’ORIAS ?
Son conseil d’administration est composé de 10 membres, représentants de différentes organisations professionnelles de la banque et de l’assurance ainsi que celles des intermédiaires mandataires, tous homologués par arrêté ministériel. Ils sont bien entendu assistés par un personnel administratif et technique avec la mission de gérer l’ORIAS et doivent rendre compte de cette gestion auprès des adhérents de cet organisme et des pouvoirs publics. En sa qualité d’association, il existe des instances décisionnelles avec l’organisation chaque année d’une assemblée générales qui désigne les administrateurs
Quels types d’intermédiaires sont recensés à ce jour à l’ORIAS ?
Il est à noter que depuis 2010, l’obligation de s’enregistrer à l’ORIAS a été étendue à d’autres domaines. A ce jour, il existe donc 5 catégories différentes de professionnels :
– Tous les intermédiaires en assurance.
– Tous les intermédiaires en opérations bancaires et en services de paiement.
– Tous les conseillers en investissements financiers et les agents proposant des prestations de services d’investissement.
– Tous les professionnels, intermédiaires et conseillers en investissement participatif, désigné sous le nom de crowdfunding.
– Tous les professionnels, intermédiaires et conseillers en financement participatif, désigné aussi sous le même nom de crowdfunding.
L’ORIAS un encadrement strict.
Ces professions d’intermédiaires et mandataires sont donc fortement réglementées avec un contrôle régulier de leurs activités qui ont connu un fort essor. Ainsi fin 2020, les fichiers avaient enregistré 25.639 courtiers (autre dénomination pour intermédiaire et mandataire), que cela concerne des personnes physiques ou morales, soit une augmentation de 3% par rapport à 2019.
Cet organisme professionnel est donc un acteur fondamental dans la régulation de ce secteur économique et il assure aux consommateurs, de plus en plus nombreux, un accès à des offres en matière de souscription de tout type de produits financiers par des professionnels certifiés et compétents permettant d’éliminer au mieux les mauvaises pratiques et les propositions frauduleuses.
Afin de les éviter, les consommateurs doivent aussi faire preuve, avant de s’engager, de prudence et de vérifier si l’intermédiaire sollicité, même si celui-ci indique dans ses offres un numéro d’immatriculation, est bien légalement enregistré. Pour ce faire, il suffit d’interroger le registre, ouvert au public, géré par l’ORIAS. On peut aussi consulter la liste noire des sociétés suspectes mise à jour régulièrement et publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En complément, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Bref, tout est fait pour pouvoir contracter une offre dans les meilleures conditions prudentielles possibles.
Contrairement à la grande majorité des salariés, les professions libérales ne bénéficient pas de garanties de prévoyance. Ils vont devoir se couvrir individuellement à l’aide d’un contrat de prévoyance. Encore faut-il choisir le contrat adapté à sa situation. Découvrez comment faire le bon choix d’une assurance prévoyance.
Profession libérale, quelle est l’utilité d’un contrat prévoyance ?
Ayant le même titre qu’un Travailleur non salarié, un professionnel travaillant en libéral s’expose à divers risques comme l’incapacité de travail et le décès. Pourtant, le régime obligatoire ne propose pas de couverture suffisante. Grâce à une assurance prévoyance professionnelle, le professionnel peut bénéficier de différentes prestations de son assureur si l’un de cas lui arrive.
En outre, un contrat d’assurance prévoyance est un moyen permettant de compléter les versements effectués par les différents organismes sociaux à l’instar de la Sécurité sociale. Elle est souvent complémentaire aux assurances proposées par son régime d’Assurance maladie obligatoire.
Sachez qu’il existe deux types de contrat de prévoyance en libéral, à savoir :
le contrat forfaitaire : plus sécurisant, il prévoit une indemnisation fixe et indépendante des autres prestations ;
le contrat indemnitaire : toutes les prestations versées par le régime obligatoire sont prises en compte et déduites de l’indemnité versée à la prévoyance.
Les risques couverts par un contrat de prévoyance
Une assurance prévoyance pour profession libérale couvre trois principaux risques.
L’incapacité de travail
Il s’agit du premier risque couvert par une assurance prévoyance. La compagnie d’assurance va verser à l’assuré des indemnités journalières ou mensuelles. Le professionnel inapte à travailler peut de ce fait maintenir son niveau de vie et payer correctement les charges liées à son activité.
L’invalidité partielle ou complète
Sous forme de rente, la garantie est un complément de celle versée par la CIPAV par exemple. L’invalidité fonctionnelle ou professionnelle ou bien les deux sont prises en compte selon le type de contrat.
Le décès du professionnel ou la perte totale d’autonomie
En cas de décès, la garantie consiste habituellement en un versement d’un capital aux ayants-droits de l’assuré qui sont sa famille. Visant à mieux protéger sa famille, il y a d’autres options supplémentaires telles qu’une rente éducation pour ses enfants, une rente de conjoint ou la prise en charge des frais d’obsèques.
Comment choisir un contrat prévoyance pour profession libérale ?
Un expert comme un assureur, un courtier ou un conseiller en gestion est le mieux placé pour vous conseiller dans votre choix de contrat prévoyance. Vous pouvez lui exprimer tous vos besoins en couverture. Afin de mieux vous guider, le professionnel va évaluer votre niveau de vie, votre situation familiale et vos charges. Il est en mesure de vous trouver le meilleur contrat vous offrant le maximum de protection.
En faisant un comparatif de plusieurs contrats sur le marché, vous trouverez facilement le contrat avec les garanties en adéquation avec vos besoins. Vous devriez porter une attention particulière sur quelques points comme :
les prestations prévues : rente, versement d’un capital, indemnité journalière… ;
le montant des garanties (indemnitaire ou forfaitaire) ;
les risques couverts ;
la cotisation à verser ;
le niveau de la modularité du contrat : choix de la durée, de la rente… ;
les frais couverts lors d’une situation déclenchant une garantie ;
les exclusions ;
les délais de carence et de franchise ;
les modalités pour déclencher les garanties ;
le coût des garanties optionnelles
etc.
Avant de contracter une assurance de prévoyance, il est essentiel de lire attentivement les conditions générales du contrat.
Un courtier grossiste en assurance est une personne spécialisée dans l’assurance, mais plus particulièrement sur des niches spécifiques pour trouver l’offre d’assurance la plus performante à sa clientèle. En effet, il arrive parfois qu’une entreprise ou une personne ne trouve pas une offre par rapport à ses attentes auprès des compagnies d’assurances traditionnelles. On peut citer l’exemple des expatriés à la recherche d’une assurance prévoyance spécifique, mais également d’une assurance santé performante. La majorité des compagnies d’assurances ne sont pas capables de mettre en place un contrat spécifique, car elles n’ont tout simplement pas de services de gestion appropriée. Par ailleurs, elles n’ont pas de réseau de distribution suffisamment développé et elles ne souhaitent pas investir dans des frais de structure, car l’investissement n’est pas toujours rentable. Dans ce cas-là, les courtiers grossistes en assurance négocient auprès des compagnies d’assurances pour prendre en charge l’assurance des expatriés en condition « de gros ». C’est-à-dire non pas de manière individuelle, mais avec un volume plus important. De cette manière, les professionnels sont en mesure de négocier les tarifs, tout en mettant en place une formule satisfaisante pour leurs clients. Ensuite, les offres obtenues sont présentées par les distributeurs ( courtier en assurance ) et par les équipes commerciales dans les mêmes conditions et à la même tarification obtenue au cours de la négociation.
Courtier grossiste en assurance, un métier essentiel
Comme vous le voyez, c’est un métier particulièrement important et pourtant peu connu du grand public. Sa définition pourrait se raccourcir à concevoir des produits d’assurance pour ensuite les mettre à la disposition sur un réseau de distributeurs. Mais les courtiers grossistes en assurance font également office d’interface entre les courtiers et les compagnies d’assurances. Dès que des réponses en matière d’assurance ne peuvent être trouvées sur des contrats traditionnels, le courtier prend alors le relais. Un partenariat est donc mis en place sous la forme d’un mandat de souscription. De cette façon, les assureurs compétents sont en mesure d’envoyer leur offre. Au quotidien, le courtier en assurance travaille avec une clientèle importante, majoritairement des courtiers indépendants ou des assurés. Par conséquent, il exécute scrupuleusement le même travail de mutualisation en comparaison avec les assurances. Bien évidemment, l’administration des contrats sera directement gérée par le courtier grossiste en assurance, tout comme leur gestion quotidienne.
Quels sont les avantages pour l’assuré ?
Le courtier grossiste en assurance travaille dans un schéma particulier permettant à l’assuré d’avoir de nombreux avantages. Tout d’abord, une gestion efficace, car le remboursement et la gestion des contrats s’opèrent directement par le courtier en assurance. Il s’agit alors pour l’assuré de trouver un interlocuteur travaillant dans une entreprise avec une taille humaine. Mais la sécurité financière est également préservée, car les contrats sont établis par les plus grandes assurances. Bien que ces dernières n’interviennent pas directement dans les dossiers individuels, la garantie reste bel et bien présente. Enfin, notons que l’assuré bénéficie d’un ensemble de protections avec une réglementation renforcée. Cela s’explique par la législation mise en place et les compagnies d’assurances sont obligées de répondre à un ensemble de critères en matière de sécurité financière et d’engagement. Par ailleurs, les courtiers d’assurance ont l’obligation d’apporter des informations précises avec un devoir de conseil. L’accumulation de ces règles assure une protection maximale à l’assuré.
Comprendre la nuance entre courtier grossiste en assurance et un agent souscripteur
Le courtier grossiste en assurance et l’agent souscripteur appartiennent à la chaîne de valeur assurantielle liant l’apporteur et la compagnie d’assurances. Mais la comparaison s’arrête là, car l’agent souscripteur se substitue aux compagnies d’assurances avec des pouvoirs renforcés sur la souscription, la tarification et le règlement des sinistres. De son côté, le courtier en assurance dispose d’un statut de courtier et il utilisera les mandats des compagnies d’assurances pour exercer son métier. Son objectif sera de proposer le meilleur service possible aux apporteurs avec des solutions originales permettant de satisfaire les intérêts de sa clientèle.
Un conflit de voisinage, un litige avec un commerçant, une banque, une agence de voyage, etc., ce n’est généralement pas simple à gérer lorsque l’on n’est pas familier avec les procédures civiles et/ou pénales. C’est pourquoi le recours à un avocat est souvent nécessaire mais cela a un coût. Pour se prémunir face à ces risques, souscrire à une assurance offrant une garantie « protection juridique » est une précaution permettant donc de bénéficier de conseils juridiques et de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.
Comment souscrire une assurance « protection juridique » ?
Une assurance «protection juridique » peut être souscrite directement par un contrat spécifique auprès d’un assureur. On peut le faire en ligne ou en se déplaçant dans une agence d’un assureur. Dans ce cas, les clauses précisant cette garantie sont très explicites avec, éventuellement, des clauses d’exclusion, comme pour tous contrats d’assurance. Ceci étant, cette protection juridique peut être déjà intégrée dans des contrats d’assurance habituels ayant un caractère obligatoire. C’est souvent le cas des contrats d’assurance automobile et des contrats habitation. Ce sont des clauses additionnelles à l’objet principal du contrat ou dans son champ d’applcation. Ainsi si une clause « protection juridique » est intégrée dans un contrat d’habitation, elle pourra se limiter aux éventuels conflits liés à l’habitation, ce qui signifie, par exemple, qu’un litige avec un commerçant ne sera pas couvert par cette clause, pour le cas d’un contrat d’assurance automobile, cette clause additionnelle se limitera aux conflits, hors sinistre, liés à l’usage de votre véhicule. A noter que certains contrats qui ne sont pas à la base des contrats d’assurance peuvent proposer cette garantie. Ainsi certains cartes bancaires intègrent cette prestation d’assurance dans leurs fonctionnalités.
Les types d’intervention de cette garantie.
Une assurance « protection juridique » prend généralement en charge :
– Conseil et information juridique
– Honoraires d’un avocat
– Les frais d’expertise
– Les coûts des procédures devant un tribunal.
Selon les types de contrat, vous pourrez choisir librement votre avocat ou l’avocat intervenant sera désigné par la compagnie d’assurance.
Néanmoins, il faut savoir que, comme pour tous contrats d’assurance, certaines limites sont souvent prévues. Généralement, elles concernent :
– Limite, par exemple, à certaines procédures uniquement civiles et non pénales
– Exclusion des litiges avec un montant inférieur à un seuil
– Fixation d’un plafond financier d’intervention de l’assurance
– Plafond du montant des honoraires d’avocat
– Limite territoriale, par exemple, la France métropolitaine.
D’une façon générale, ce type de protection permet, à tous moments, d’obtenir des informations juridiques sur tous les sujets liés à cette assurance, même en dehors de tous engagements de procédure, et pourra vous proposer des solutions amiables pour tous conflits naissant avec un tiers. Cette garantie offre aussi une assistance si vous êtes « attaqué » en justice afin d’être représenté par un avocat mandaté par la compagnie d’assurance ou que vous allez librement choisir. En outre, votre assureur pourra aussi, en votre nom, entamer une action en justice si vous avez subi un préjudice du fait d’un tiers.
Une anticipation de bon sens.
Personne n’a envie d’être engagé dans un conflit avec un tiers et dans des procédures mais l’expérience montre que ce type de problèmes sont courants et sont à la fois anxiogènes lorsque l’on n’est pas assisté et peuvent coûter très cher si l’on fait le choix de se défendre seul, ou devoir faire face au coût total d’une procédure. Souscrire une assurance « protection juridique » est donc une précaution de bon sens dont le coût est généralement très abordable pour toutes les bourses
Représentant un moyen de faire une épargne pour les ménages français, l’assurance vie promet d’importants avantages fiscaux. Il s’agit d’une forme de placement financier qui permet aux bénéficiaires de toucher une somme d’argent lorsqu’un évènement vient à se produire, notamment le décès du souscripteur. De nombreuses questions viennent alors à se former quand nous parlons de contrat d’assurance. Mais, l’interrogation la plus fréquente est : combien allez-vous obtenir de ce contrat ?
Qu’est-ce qu’une assurance vie ? Comment fonctionne-t-elle exactement ?
La majorité des Français décide de souscrire un contrat d’assurance grâce aux nombreux avantages qu’elle promet. Par définition, cette assurance se traduit comme un produit d’épargne permettant à la personne assurée de profiter de plusieurs intérêts. Ces derniers dépendent généralement du capital investi.
Le fonctionnement d’un contrat d’assurance reste simple. Dès que vous avez souscrit ce type d’assurance, vous êtes le premier bénéficiaire ainsi que le principal propriétaire de vos fonds. Vous avez la possibilité de récupérer votre investissement avec les intérêts à la fin de votre contrat. En cas de décès, le contrat est dissout et la somme avec les intérêts va être transférée directement aux bénéficiaires que vous avez choisis.
Quel type de contrat choisir pour son assurance ?
Si vous avez décidé de souscrire une assurance vie, vous disposez de deux sortes de contrats. Pour vous informer sur les différentes sortes de contrat, vous pouvez voir ce site spécialisé.
Le contrat multisupport
Pour un contrat multisupport, votre placement va servir d’investissement pour des produits en relation avec la bourse tels que les actions, les obligations, les fonds, etc. Les versements que vous avez réalisés deviennent des unités de compte sur le marché financier. Malgré les rémunérations que vous pouvez obtenir, ce type de contrat comporte de nombreux risques.
Le contrat monosupport en euros
Ce contrat d’assurance vie est un investissement simple qui permet de revaloriser les sommes investies chaque année. Les produits d’investissement sont des obligations d’État. Contrairement au précédent contrat, votre capital est garanti avec les intérêts.
Les avantages de choisir une assurance vie
Classée comme étant un produit d’épargne multifonctions, l’assurance est efficace quand vous voulez faire fructifier votre capital. Les Français prennent la décision d’investir dans ce type de placement comme préparation à la retraite et épargne de précaution. Si vous avez des enfants et un conjoint, sachez qu’ils peuvent devenir les premiers bénéficiaires de votre contrat d’assurance. Ce dernier devient donc un outil patrimonial d’exception, car vous pouvez transmettre votre capital par voie de succession. Le privilège de l’assurance, c’est que vous êtes libre de choisir le bénéficiaire. Que ce soit vos petits-enfants, vos enfants ou votre époux, les bénéficiaires peuvent aussi être des personnes qui ne font pas partie de votre famille.
Assurance vie et fiscalité
La fiscalité représente un avantage important de choisir un contrat d’assurance. Si vous ne faites pas de retrait pendant la totalité de votre contrat, les revenus perçus ne sont pas imposés. Lorsque vous décidez de faire un rachat, aussi bien partiel que total, vos intérêts vont être soumis à des impôts.
Au sujet de la fiscalité, seuls les intérêts générés par les versements à partir du 27 septembre 2017 sont soumis au PFU ou prélèvement forfaitaire unique. Quand le retrait est effectué sur un contrat âgé de moins de 8 ans, les intérêts sont soumis au même barème que l’impôt sur le revenu. Le pourcentage d’imposition est de15 % pour 4 à 8 ans et 35 % lorsque le prélèvement se fait sur 4 ans.
Au sujet des contrats datant de plus de 8 ans, les intérêts sont imposés par le prélèvement forfaitaire libératoire avec un pourcentage de 7,5 %.
Quelle somme pouvez-vous toucher pour une assurance vie ?
Étant donné qu’il s’agit d’un produit d’épargne, vous faites un investissement qui génère des intérêts. Il faut préciser que le souscripteur est en mesure de retirer son argent à tout moment en réalisant un rachat. Concernant le versement des primes, le traitement de la fiscalité influence la somme perçue par les bénéficiaires. Pour l’argent investi avant 70 ans, le souscripteur ou le bénéficiaire doit s’attendre à un abattement de 152 500 euros sur le capital. Pour une somme d’argent versée après l’âgé de 70 ans, l’abattement appliqué est de 30 500 euros par bénéficiaire. Vous devez donc vous attendre à ces abattements avec le pourcentage imposé sur le capital.
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