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Est-ce obligatoire de souscrire une assurance habitation ?

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assurance habitation est elle obligatoire

Vous souhaitez investir dans une propriété ? Vous venez de signer votre contrat de location ? Souscrire une assurance habitation est bien plus que recommandé. Il s’agit d’une forme d’assurance de biens visant à couvrir un logement. De nombreux incidents peuvent parfois se produire. Ainsi, l’assurance habitation intervient pour couvrir les dépenses survenues relatives à ces dommages. En d’autres termes, cette disposition se présente comme une protection pour votre situation financière.

L’assurance habitation inclut différentes garanties en fonction des dommages :

  • La garantie incendie pour couvrir les dégâts causés par une explosion ou le feu.
  • La garantie vol ou cambriolage en cas d’effraction
  • La garantie dégât des eaux qui couvre les dommages causés par l’eau suite à une rupture de la canalisation, des fuites, de l’engorgement ou encore des débordements d’appareils comme la machine à laver…
  • La garantie catastrophes naturelles ou évènements climatiques pour indemniser les sinistres causés par une inondation, une coulée de boue, une avalanche, un tremblement de terre, un glissement de terrain, mais également une tempête, de la grêle ou du poids de la neige.
  • La garantie technologique qui prend en charge les dommages causés par un site sensible, le transport de produits dangereux ou une installation industrielle.
  • La garantie bris de glace pour indemniser les parties vitrées ou les mobiliers

Pourquoi une assurance habitation pour les propriétaires ?

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires ? Du point de vue légal, elle est facultative. Que le propriétaire soit occupant ou non-occupant, il n’est soumis à aucune obligation. Néanmoins, ce contrat vous permet d’assurer les garanties responsabilité civile en couvrant les sinistres causés à des tiers. De nombreux assureurs proposent diverses formules, mais chaque propriétaire choisit le contrat le mieux adapté à ses besoins.

Toutefois, il est recommandé de souscrire au contrat afin de mieux se protéger. Dans le cas où vous êtes responsable d’un sinistre, sans une couverture, vous serez obligé de payer les dépenses de votre poche. En général, le coût des dégâts peut être très élevé. Par exemple, la remise en état engendrée par des dégâts d’eaux s’évalue entre 500 € à 3 800 € environ. À l’inverse, si les sinistres ont été occasionnés par un tiers, aucune indemnisation ne sera versée en votre nom. En outre, la couverture propriétaire peut prendre en charge vos dépendances telles que les jardins ou les piscines situées à moins de 10 km de votre propriété.

Comment se passe l’assurance habitation pour le locataire ?

Au niveau de la loi, le locataire doit se soumettre à une couverture avant de signer un contrat de bail. Instaurée le 06 juillet 1989, cette réglementation vise à protéger le propriétaire contre les dommages éventuels causés à son logement. Cependant, cette obligation concerne uniquement les logements vides, donc non meublés. Pour ce faire, le locataire doit présenter le document attestant sa souscription avant de signer le bail.En outre, la responsabilité pourrait être écartée en cas de force majeure, c’est-à-dire que si la faute a été engendrée suite à un vice caché.

Ainsi, le locataire est libre de choisir l’organisme d’assurance qui lui convient. Il est alors conseillé de vérifier toutes les conditions proposées afin d’éviter les pièges. Néanmoins, le locataire est tenu de respecter l’usage de l’habitation fixé dans le bail.

Quels sont les risques en cas de défaut de contrat ?

Pour le locataire, l’attestation d’assurance doit être renouvelée tous les ans selon la demande du propriétaire. À défaut, ce dernier peut procéder à une résiliation de bail en se référant au cadre légal sous commandement par huissier. Pour cela, le bail doit contenir une clause prévoyant une résiliation de plein droit. En cas d’absence de cette clause résolutoire, le propriétaire peut recourir à la justice. À l’issue de celle-ci, le propriétaire peut procéder à l’expulsion.

Quant au propriétaire, l’absence d’un contrat lui expose à des risques financiers considérables. Au pire, les blessures, une invalidité ou encore le décès causé à un tiers peuvent être source de préjudice. En conclusion, souscrire à une assurance habitation assurance maison est toujours indispensable pour le propriétaire et également pour le locataire. Plusieurs organismes sont à votre disposition pour une souscription, à savoir les sociétés d’assurance, un agent général d’assurance, une banque ou encore un courtier.

N’hésitez pas à demander une fiche d’information comprenant les tarifs et les garanties avant de signer votre contrat. Une fois signé, votre assureur vous transmet une attestation prouvant l’existence du contrat.

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