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Mutuelle santé obligatoire, son fonctionnement au sein des entreprises

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Choisir sa mutuelle n’est pas toujours évident. Dans certains cas elle devient une obligation: toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer un contrat santé collectif à leurs salariés. Cette mutuelle santé offre des avantages non négligeables aux employeurs ainsi qu’aux collaborateurs.

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de proposer à ses salariés l’adhésion à une mutuelle santé obligatoire. Il peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations. L’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôts ainsi que le salarie.

Pour répondre parfaitement aux besoins des salariés, il est préférable d’établir un profit type. Cela consiste à identifier l’âge et les risques relatifs au travail. À cela s’ajoute la situation familiale du salarié, car le conjoint(e) et les enfants peuvent être inclus dans la prise en charge. Toutefois, la couverture des ayants droit n’est pas une obligation. La décision incombe à l’employeur.

La complémentaire santé collective englobe un minimum de garanties. La sélection des soins minimum doit être effectuée soigneusement afin de répondre aux besoins réels des salariés. Elle doit également être en conformité avec la politique sociale de l’entreprise. La participation de l’employeur pour le financement du remboursement des frais de santé est estimée à 50 %.

L’employeur est libre de choisir l’assureur et le type de formule de complémentaire santé à proposer à ses salariés. La complémentaire santé obligatoire d’EOVI est faite pour répondre aux exigences de toutes les structures en tenant compte de leur budget, de leur effectif, etc. Elle peut être faite sur mesure selon les besoins des entreprises et des salariés.

Les exceptions à la mutuelle santé obligatoire

En règle générale, la souscription à une mutuelle santé collective est une obligation pour tous, quelle que soit l’ancienneté. Cependant, il existe un certain nombre d’exceptions. Le salarié peut refuser un contrat santé qu’on lui impose, dans plusieurs cas. La dispense d’adhésion s’applique lorsque le salarié est en CDD de moins de 12 mois.

Un salarié couvert par le contrat santé de son conjoint peut refuser l’adhésion sous réserve de présentation d’un document justificatif. Un salarié disposant d’une complémentaire santé individuelle est également dispensé.

 Toutefois, il doit bénéficier d’une couverture à la date d’échéance annuelle. Pour les salariés qui ont plusieurs employeurs, ils peuvent rejeter la souscription à une mutuelle santé obligatoire s’ils sont déjà couverts par l’un de ses employeurs.

Quel intérêt pour l’entreprise ?

La mutuelle santé collective est avantageuse pour les entreprises et les salariés. Elle permet de répondre efficacement aux besoins des salariés en matière de couverture santé tout en apportant des avantages fiscaux aux entreprises. Tout le monde y trouve donc son compte, et chacun évolue dans l’entreprise en toute sécurité. Personne n’a à se préoccuper des éventuelles dépenses qu’il ne pourrait pas assumer seul.

Elle permet aussi de défendre ou d’assoir l’image de marque d’une entreprise. Elle renforce la part de responsabilité de l’employeur envers les salariés. La stratégie sociale de l’entreprise permet de déterminer son niveau d’implication dans la vie des salariés. Offrir la meilleure complémentaire santé obligatoire permet de fidéliser les collaborateurs. Un atout d’envergure face à une concurrence pas toujours aussi regardante.

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